Conditions Générales de Ventes (CGV)
Dernière mise à jour : 01/02/2025
Article 1 : Coordonnées de l'entreprise.
Ces CGV sont celles de l'entreprise individuelle Salomé Grangette- ci-après parfois désignée par son nom commercial « Les Indemoussables » dont les coordonnées sont les suivantes :
EI Salomé Grangette
Les Indemoussables
50 Bis Chantaud
23150 SAINT MARTIAL LE MONT
N° SIRET : 983 874 835 00017
Article 2 : Dispositions et définitions générales
2.1 Champs d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de mercerie et de prestations de réparation de doudous de seconde main et/ou de création de doudous souvenirs à vocation de décoration. Ces différentes offres s'adressent à des particuliers. Ces CGV sont proposées en ligne sous forme d'un lien et d'une case à cocher lors de la commande en ligne et sont également disponibles via une page dédiée en pied de page du SITE internet www.lesIndemousseables.com .
2.2 Opposabilité des conditions générales de vente et modifications
Le fait pour l'acheteur de signer un devis de prestations avec l'entreprise matérialise l'acceptation des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de s'engager.
Il est rappeler que les clauses sont indépendantes des unes des autres, en cas de nullité de l'une d'entre elles.
De la même manière, la vente des produits proposés par Les Indemoussables est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le CLIENT lorsqu'il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles des articles 1125 et suivants du Code civil « Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique ». Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Les Indemoussables et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée*. Le fait pour Les Indemoussables de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Indemoussables se réservent la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de vente modifiées.
2.3 Définitions
« Le CLIENT » ou « utilisateur » ou « user » ou « acheteur » désigne toute personne physique, connectée au SITE et passant commande auprès des Indemoussables dans le cadre des prestations proposées, à savoir :
- Nettoyage et réparation de doudous,
- Création de doudous souvenirs personnalisés,
- Achats d'articles proposés dans la boutique de mercerie en ligne.
- Achats de produits numériques
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et d'effectuer une commande en conformité avec les Conditions Générales de Vente présentes.
« Les prestations de l'entreprise » : Le nettoyage de doudous, la réparation de doudous et la création de doudous souvenirs sont des prestations de l'entreprise Les Indemoussables. Le terme « les prestations de l'entreprise » comprendra donc ces 3 offres rassemblées dans ces présentes CGV. Elles sont détaillées dans l'article 3 ci-après. Elles pourront également être nommées désignées par leur nom commercial à savoir :
-Nettoyage du doudou : Le SPA Mousseux
-La réparation du doudou : Mission Sauv'Doudou
-La création du doudou : Doudou souvenir
« Le SITE » : définit le SITE web www.lesIndemousseables.com et regroupant les prestations de l'entreprise et la « Super-boutique »
« La Super boutique » : qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers de tissus, articles de mercerie, ouvrages, ou tous autres objets relatifs à l'univers du doudou.
« Le Ebook » : Les ebooks de l'entreprise sont des fichiers numériques au format PDF contenant des informations, conseils ou guides, mis à disposition du client après achat via le SITE.
Article 3 : Description des différentes prestations et articles
3.1. Produits de La Super boutique
Les Indemoussables proposent la vente d'articles de mercerie et de couture sur sa boutique en ligne. Ces produits autour de l'univers du doudou dont la liste est non exhaustive sont : des ouvrages avec patrons de couture, du tissu, du rembourrage, des accessoires sensoriels, des objets en peluche fantaisistes, …. Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l'acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Cependant tenant l'aléa technique liée à l'utilisation et à la qualité de l'écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l'acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présentes qu'à titre d'illustration. Les Indemoussables font les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Les Indemoussables doivent donc prendre bien connaissance du descriptif du produit et en cas de doute, contacter Les Indemoussables par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l'achat.
Les offres de produits représentés sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, Les Indemoussables en informent le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens. Le CLIENT pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui indiqué initialement ou demander le remboursement du produit sur la base du prix éventuellement facturé.
3.2. Prestations de nettoyage, réparation ou création de doudous
Description
Les Indemoussables proposent le nettoyage et la réparation des doudous. L'entreprise propose ainsi des travaux de couture sur les peluches des particuliers. L'intervention se décline en 3 formules :
| Prestation | Description |
| Formule SPA Mousseux | Anesthésie fictive - Démoussement - Lavage et séchage - Rapiéçage des trous - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure |
| Formule Sauv'doudou |
FORMULE CHIRURGIE ESTHETIQUE Anesthésie fictive - Démoussage - Lavage et séchage - Changement d'éléments de mercerie- Reprise d'un vêtement - Rapiéçage des trous - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure FORMULE CHIRURGIE RECONSTRUCTIVE Anesthésie fictive - Démoussage - Lavage et séchage - Changement d'éléments de mercerie- Reprise d'un vêtement - Patronage d'un ou plusieurs membres -Rapiéçage des trous - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure |
| Formule création d'un doudou souvenir | Réalisation d'un doudou dans les habitudes d'un proche disparu ou dans un linge personnel. Réalisation d'un doudou |
Précisions sur la méthode de restauration
Démousseage: L'entreprise ouvrira le doudou en décousant des coutures existantes afin de ne pas créer de nouveaux trous dans le doudou
Nettoyage : L'entreprise utilise des produits de nettoyage adaptés aux tissus : lessive laine, détachant à la fiel de bœuf, percarbonate de sodium, produits professionnels destinés aux tissus, ... Elle n'utilise pas de détergent ou de blanchisseur susceptible d'abimer le doudou. Elle frotte le doudou avec un gant en coton ou une brosse à poils souples.
Remoussage : L'entreprise utilise des rembourrages conformes aux normes Européennes et le plus possible certifiés adaptés OEKO-Tex car cette normalisation implique moins de nocivité pour ses CLIENTS. Cependant cela est une valeur de l'entreprise et non une obligation.
Réparations : L'entreprise vise à ce que les réparations soient durables et utilisent des produits qualitatifs tels que du fil polyester résistant et des points d'arrêts doubles.
3.3 : Livre électronique
Les ebooks vendus par l'entreprise détaille des méthodes d'entretien, réparation et confection des doudous. Ils sont écrits en français et illustrés. Ils contiennent des informations, des conseils rédigés par l'entreprise selon sa propre expérience et expertise. Ils sont mis à disposition du client après achat.
Article 4 : Modalités d'exécution des prestations : commande et livraison
4.1.Produits de La Super boutique
Commande
Le CLIENT sélectionne sur la boutique en ligne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Après validation du panier, le CLIENT fournit les informations nécessaires à la livraison et effectue le paiement. La commande est confirmée par email. Les frais de port sont à la charge du client.
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1125 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l'acceptation des conditions générales et de l'opération de paiement et son acceptation par l'établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…).
Nos commandes ont généralement un délai de préparation de 4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles hors week-end, jours fériés et cas de force majeure).
La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire des Indemoussables. En cas de doute sur la solvabilité d'un CLIENT, l'entreprise se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'être certain d'honorer ou pas la livraison de la commande, voir l'annuler tout simplement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le CLIENT sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
La livraison des commandes passées sur le SITE w ww.lesIndemousseables.com est limitée à la France métropolitaine à l'adresse indiquée par le CLIENT. Aucune livraison ne sera effectuée pour les DOM TOM.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l'entreprise à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais du CLIENT, il ne sera pas possible de se faire rembourser les frais de port. En cas de retour du colis livré à l'Utilisateur (retour NPAI, "n'habite pas à l'adresse indiquée"), l'entreprise conserve le colis dans ses locaux, à disposition de l'Utilisateur, pendant un délai de 15 jours calendaires. Passé ce délai et suite aux relances de l'entreprise, sans réclamation de la part de l'Utilisateur, la marchandise redeviendra la propriété des Indemoussables et les sommes versées ne seront pas remboursées. Il ne peut y avoir qu'un seul lieu de livraison par commande, c'est à dire qu'une seule et même commande ne peut pas être livrée et expédiée à plusieurs adresses de livraison.
Le délai de livraison commence à exécuter une fois la commande entièrement réglée. Il est au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à l'entreprise pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectuée par LA POSTE COLISSIMO, CHRONOPOST, Mondial Relay : la commande est livrée du lundi au samedi à l'heure de passage du facteur directement à l'adresse indiquée ou au point Mondial Relay renseigné par le CLIENT. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au SITE web Colissimo ou Chronopost ou Chronopost pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.
4.2. Prestations de réparation/création de doudous
4.2.1 Nettoyage ou réparation du doudou
Commande
Le CLIENT doit envoyer une demande de devis par mail ou via un formulaire de contact du site mis à sa disposition avec des photos en fournissant des informations détaillées sur la réparation souhaitée. Le devis est transmis au CLIENT pour approbation avant toute intervention. Le CLIENT reçoit le devis, ces présents CGV ainsi qu'une proposition de date pour l'envoi de son doudou par mail. L'acceptation du devis et le versement d'un acompte ou du solde fait office de validation de la commande et d'autorisation d'intervention. Le Devis est valide 1 mois. La commande est définitive dès que l'entreprise a commencé sa prestation. La prestation commençanta qu'à partir du moment où l'entreprise aura reçu le paiement total ou l'acompte de 50%. Les frais d'envoi du doudou sont à la charge du client. Il devra l'envoyer 2 jours avant la date calendaire afin de respecter le créneau horaire validé dans le devis.
Réception
Le CLIENT est informé dès réception du doudou par mail, il peut également être informé de l'avancement de la prestation s'il en fait la demande.
Modifications
Si lors de l'intervention, des travaux non stipulés dans le devis viennent à être nécessaires, une demande et autorisation écrite d'intervention supplémentaire ou de modification sera demandée aux propriétaires sans coût supplémentaire pour le CLIENT. Tout souhait du client ne figurant pas dans le délai initial supplémentaire pourra être facturé si l'entreprise l'heure nécessaire. Un devis supplémentaire sera alors spécifié au CLIENT. L'entreprise se réserve le droit de créer des éléments supplémentaires en cadeau : ex : habitudes, du moment qu'ils ne détériorent pas le doudou et qu'ils puissent facilement être supprimés par le CLIENT lui-
Livraison
Le carton : La création du doudou peut excéder 1 mois. Il est ensuite envoyé dans le carton de livraison original fourni par le CLIENT lors de l'envoi du doudou à l'entreprise. L'entreprise se réserve le droit de prendre un autre carton si elle estime que le carton d'origine est détérioré ou trop petit pour permettre la livraison du doudou créé dans de bonnes conditions.
L'étiquette de retour est fournie par le CLIENT à l'entreprise, ainsi celui-ci peut choisir le mode d'envoi qu'il préfère. Si le CLIENT oublie de fournir l'étiquette de retour, l'entreprise pourra choisir le mode de livraison et refacturer ces frais (débours) au CLIENT sans transfert de responsabilité.
4.2.2 Nettoyage ou réparation du doudou
Commande
Le CLIENT doit envoyer une demande de devis par mail/via un formulaire de contact mis à sa disposition avec des photos du tissu dans lequel il souhaite faire faire le doudou souvenir ainsi qu'un souhait d'animal pour le doudou ou tout autre élément spécifique à ses volontés.. Le devis est transmis au CLIENT pour approbation avant toute intervention. Le CLIENT reçoit le devis, ces présents CGV ainsi qu'une proposition de date pour l'envoi du tissu par mail. L'acceptation du devis et le versement d'un acompte ou du solde fait office de commande et d'autorisation d'intervention. Les frais d'envoi du doudou sont à la charge du client. Il devra l'envoyer 2 jours avant la date calendaire afin de respecter le créneau horaire validé dans le devis.
Réception
Le CLIENT est informé dès réception du tissu par mail, il peut également être informé de l'avancement de la prestation s'il en fait la demande.
Modifications
Si lors de l'intervention, des travaux non stipulés dans le devis viennent à être nécessaires, une demande et autorisation écrite d'intervention supplémentaire seront demandées aux propriétaires sans coût supplémentaire pour le CLIENT. Tout souhait du client ne figurant pas dans le délai initial supplémentaire pourra être facturé si l'entreprise l'estime nécessaire. Un devis supplémentaire sera alors spécifié au CLIENT. L'entreprise se réserve le droit de créer des éléments supplémentaires en cadeau : ex : habitudes, du moment qu'ils ne détériorent pas le doudou et qu'ils puissent facilement être supprimés par le CLIENT lui-
Livraison
Le carton : La création du doudou peut prendre entre 15 et 20 jours ouvrés. Il est ensuite envoyé dans le carton de livraison original fourni par le CLIENT lors de l'envoi du doudou à l'entreprise. L'entreprise se réserve le droit de prendre un autre carton si elle estime que le carton d'origine est détérioré ou trop petit pour permettre la livraison du doudou créé dans de bonnes conditions. L'étiquette de retour est fournie par le CLIENT à l'entreprise, ainsi celui-ci peut choisir le mode d'envoi qu'il préfère. Si le CLIENT oublie de fournir l'étiquette de retour, l'entreprise pourra choisir le mode de livraison et refacturer ces frais (débours) au CLIENT sans transfert de responsabilité.
4.3 Les livres électroniques
Commande
La commande d'un ebook s'effectue exclusivement en ligne sur le SITE. Le paiement doit être effectué en totalité lors de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la plateforme. Une fois le paiement validé, le client reçoit un lien de téléchargement pour accéder à l'ebook.
Livraison
La livraison d'un ebook s'effectue exclusivement sous forme numérique, via un lien de téléchargement envoyé à l'adresse email fournie par le client lors de la commande. Ce lien est valable pour une durée de 30 jours à compter de l'envoi. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'adresse email fournie est correcte et accessible.
Si le CLIENT rencontre un problème lors de l'ouverture du fichier, il pourra contacter l'entreprise par mail : help@lesindemoussables.com afin que l'entreprise lui envoie le fichier directement et dans un format compatible.
4.4 Modalités de retours et remboursements - Droit de rétractation
Produits de La Super boutique
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voie postale, à l'aide du formulaire de contact disponible en ANNEXE 1 ou à l'adresse de contact de l'entreprise : help@lesIndemousseables.com . Un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :
EI Salomé Grangette
Les Indemoussables
50 Bis Chantaud
23150 SAINT MARTIAL LE MONT
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par le vendeur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé. Le remboursement des articles non utilisés et restitués dans leur emballage d'origine se fera par le même moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande.
Les prestations de service :
Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique aux prestations de réparation de doudous dans le 14 jours avant l'envoi de son doudou afin qu'aucune prestation ne soit commencée.
Les E-books :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits numériques téléchargés immédiatement après l'achat. Ainsi, une fois le lien de téléchargement activé, aucune annulation ou demande de remboursement ne sera acceptée pour les ebooks. En acceptant ces CGV, le client reconnaît la perte de ce droit en les acceptant.
Article 5 : Obligations et responsabilités de l'entreprise
5.1 : Prestations de réparation/création de doudous
Nettoyages et Réparations
L'entreprise est tenue par une obligation de moyens et non de résultat. A ce titre, l'élimination complète des tâches et/ou réalisée n'est pas garantie.
L'entreprise communiquera toutes les modifications apportées au plan de soins avant de commencer les interventions. Le plan de soins initial détaillant l'intervention est communiqué sur le Devis.
L'entreprise Les Indemoussables ne pourra pas être tenue responsable si la réparation ne satisfait pas esthétiquement les espérances de ses CLIENTS. Aucun accident ou évènement ne pourra lui être incombé.
L'entreprise s'engage à prendre le plus grand soin des doudous et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réparer durablement le doudou. Cependant les accidents arrivent et dans ce cas l'entreprise s'engage à éviter le CLIENT le plus vite possible et à chercher une solution à l'amiable avec le CLIENT. L'entreprise s'engage également à rembourser le CLIENT dans son intégralité, comprenant les frais de ports si le CLIENT le souhaite.
Les délais de réparation/nettoyage sont indicatifs et peuvent varier sans excéder un mois. Une tolérance de 7 jours supplémentaires reste légale et n'offre pas la possibilité de résilier le contrat.
Création
Les doudous créés ne sont pas testés en terme de sécurité et ne doivent pas être confiés à des enfants de moins de 14ans, il en va de la responsabilité du CLIENT de les utiliser pour un autre usage que décoratif.
Transport
Les Indemoussables ne peuvent pas être tenus responsables de la perte/vol des doudous lors de leurs acheminassions postales. Si le CLIENT en a choisit l'option, un numéro de suivi permettra de suivre le voyage du doudou. Le transport et la livraison des Doudous n'est pas de la responsabilité de l'entreprise étant donné qu'elle utilise les étiquettes d'envoi choisies et fournies par le CLIENT.
5.2 Produits de La Super boutique
L'entreprise est tenu de livrer les produits commandés par le CLIENT sur son SITE internet www.lesIndemousseables.com sauf en cas de forces majeures indépendantes de sa volonté ou résultant du transporteur. La marchandise voyage aux risques et périls des Indemoussables conformément à l'article L132-7 du Code de commerce.
5.3 Contenu promotionnel
Les Indemoussables doivent toujours demander au CLIENT l'autorisation d'utiliser les données personnelles du CLIENT à des fins promotionnelles. le CLIENT peut à tout moment en demander le retrait des réseaux sociaux de l'entreprise.
Article 6 : Obligations et responsabilité du CLIENT
s'envoler
Le CLIENT à l'obligation de régler la prestation réalisée par l'entreprise et de se rendre solvable lors d'une commande en ligne.
En cas de difficultés de paiement ou d'impossibilité d'envoi de son doudou, le CLIENT est tenu d'en informer l'entreprise par mail : help@lesIndemousseables.com
Envoi du doudou
Le CLIENT a l'obligation d'envoyer son doudou dans un carton permettant un bon acheminement de son bien jusqu'aux locaux de l'entreprise.
Les frais de ports pour les prestations de service conclues avec l'entreprise sont à la charge du CLIENT. L'entreprise ne prend à sa charge que les frais d'envoi et de retours des marchandises vendues sur sa boutique en ligne.
Technologie et accès internet
L'accès au SITE web nécessite une connexion à l'Internet. L'USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que l'entreprise ne peut pas en être tenu pour responsable. les Indemoussables ne peuvent être tenus pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTILISATEUR à l'Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. L'entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTILISATEUR via le réseau Internet ou par d'autres biais. L'entreprise ne garantit pas la continuité de l'utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l'UTILISATEUR grâce à une connexion à distance ou un partage de connexion via le réseau Internet.
Livraison:
Le CLIENT doit vérifier l'état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le CLIENT doit en informer l'entreprise dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs et afférents (photos notamment) par email à help@lesIndemousseables.com . S'ils ont été endommagés, le CLIENT peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (de type « colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le CLIENT doit alors indiquer sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés etc.…).
La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de souci de livraison, Le CLIENT devra éviter impérativement l'entreprise.
Droit d'accès
L'achat d'un ebook confère au client un droit d'utilisation strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, partage ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable des Indemoussables, est strictement interdite.
Article 7 : Prix, modalités de paiement, retard de paiement
l'entreprise se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le CLIENT est par ailleurs informé à ce titre et qu'en cas de doute sur sa solvabilité, que Les Indemoussables se réserve le droit d'annuler sa commande.
7.1 Produits de La Super boutique
Prix
Les prix des produits figurant sur le SITE sont exprimés en euros (€). L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, les prix sont donc nets à payer, autrement dit sans TVA. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par l'entreprise. Néanmoins, les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.
Modalités de paiement
Tous les produits commandés sur le SITE sont payables à la commande. Le paiement des commandes s'effectue par tous les moyens de paiement sécurisés proposés sur le SITE www.lesIndemousseables.com . Pour assurer la sécurité des transactions bancaires en ligne l'entreprise a retenu la solution de SHOPIFY. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. Les factures d'achat sont transmises par voie électronique au CLIENT.
Cartes bancaires acceptées : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS liées à un établissement de crédit dont le siège est en France. En fonction des banques et des pays, un code de validation finale sera envoyé sur le téléphone portable du CLIENT pour la validation de paiement de la commande.
7.2 Les prestations de service :
| Prestation | Description | Tarif / Durée de la prestation |
| Formule SPA Mousseux | Anesthésie fictive - Démoussement - Lavage et séchage - Rapiéçage des trous - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure |
à partir de 90€ / environ 15jours Fournitures comprenant Hors frais de port |
| Formule Sauv'doudou |
OPTION CHIRURGIE ESTHETIQUE Anesthésie fictive - Démoussage - Lavage et séchage - Changement d'éléments de mercerie- Reprise d'un vêtement - Rapiéçage des trous - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure OPTION CHIRURGIE RECONSTRUCTIVE Anesthésie fictive - Démoussage - Lavage et séchage - Changement d'éléments de mercerie- Reprise d'un vêtement - Patronage d'un ou plusieurs membres -Rapiéçage des Pantalons - Remplacement du rembourrage - brossage de la fourrure |
à partir de 120€ / environ 20jours Fournitures comprenant Hors frais de port à partir de 200€ / environ 20jours Fournitures comprenant Hors frais de port |
| Formule création d'un doudou souvenir | Réalisation d'un doudou dans les habitudes d'un proche disparu ou dans un linge personnel. Réalisation d'un doudou |
à partir de 100€ Fournitures comprenant Hors frais de port |
| Produits de mercerie | Marchandises en vente | selon prix indiqué sur le SITE |
Le prix des prestations est établi sur devis nominatif et envoyé par mail au CLIENT.
Modalités de paiement
Le paiement peut se faire en totalité à partir du moment où le devis est signé. Un paiement en deux fois est possible avec un acompte de 50% à la signature du devis et le reste lors de la livraison du doudou. Le règlement total ou le versement de l'acompte vaut acceptation de la prestation et réservation d'un créneau calendrier d'intervention sur le doudou.
Le CLIENT peut payer l'entreprise en espèces, par virement, par chèque ou en carte bancaire via un lien sécurisé généré par l'entreprise sur la plateforme du Crédit Agricole.
Les chèques sont à établir à l'ordre de les Indemoussables et à expédier à : Les Indemoussables 50 bis Chantaud 23150 SAINT MARTIAL LE MONT. Si c'est un règlement par chèque l'entreprise l'encaissera avant d'entamer la prestation afin de payer les fournitures nécessaires à son exécution. et vérifiez que le chèque est provisionné.
Retards de paiement
Aucune prestation de service ne sera réalisée sans le versement d'un acompte de 50% ou de la totalité du prix de la prestation par le CLIENT.
En cas de retard de paiement de l'acompte, aucune pénalité de retard ne sera appliquée mais la commande sera annulée et le doudou non réparé. Dans le cas de figure ou le CLIENT ne payait pas le solde de la prestation, l'entreprise se réserve la possibilité de poursuivre le CLIENT en procédure de recouvrement afin d'obtenir le paiement final de la prestation.
En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours suivant la signature du devis conduira à l'annulation de la commande.
Article 8 : Hypothèses de fin de la collaboration
8.1 Cas de force majeure
Les Indemoussables s'engagent à respecter les réglementations sur la responsabilité envers le consommateur. Néanmoins, l'entreprise ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure. Seront prioritaires comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont prévus comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grève sans préavis des services de transport, incendie des locaux des Indemoussables, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS. De même, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les cas de force majeure exonèrent les parties de leur responsabilité.
8.2 Exception d'inexécution
En cas d'inexécution de l'une des parties, une mise en demeure devra être envoyée à la partie défaillante, précisant le manquement constaté et un délai raisonnable pour y remédier.
À défaut de régularisation de la part du prestataire, le client pourra demander le remboursement
À défaut de régularisation de la part du client, le prestataire pourra arrêter la prestation et exiger le paiement complet de la prestation.
Article 9 : Garantie Légale et responsabilité
Produits de La Super boutique
Conformément aux dispositions de l'article L217-1 et suivantes du Code de la consommation Les Indemoussables garantissent la conformité de ses produits. Pour plus d'informations consultez l'ANNEXE 2 de ces CGV. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'entreprise remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le SITE et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement eu attendre respecter les déclarations publiques faites par l'entreprise. En respect de l'article L217-16 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est constaté. Le CLIENT est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le CLIENT ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité. Cependant, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive résultant d'une cause étrangère aux qualités inhérentes des produits, de négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT (lavage inapproprié par exemple), de l'usure normale du bien et ce comprennent la locution des Produits du fait de leur exposition à la lune ou au soleil, d'accident ou de force majeure ou encore si le CLIENT a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.
De plus, les produits de secondes mains (ex : yeux) peuvent montrer des traces d'usures mais cette possibilité est indiquée sur la description du produit dans une couleur contrastée afin d'un avertir le CLIENT. Ces imperfections liées à la seconde main ne pourront pas constituer un motif de garantie.
Article 10 : Protection des données personnelles
10.1 L'entreprise collecte les données suivantes dont la liste est non exhaustive : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, nom du doudou, histoire du doudou, photos, … qui sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales et promotionnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s'y opposer en écrivant par courrier postal à l'adresse Les Indemoussables 50 bis Chantaud 23150 ST MARTIAL LE MONT ou par email à l'adresse grangette.salome@gmail.com . Le Client dispose également d'un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sur le site. https://www.cnil.fr . La gestion des données personnelles est compilée dans ce document « Politique de confidentialité des Indemoussables »
10.2 La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès des Indemoussables. La création (facultative) d'un compte personnel entraînera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à l'entreprise. En aucun cas ces données ne seront cédées à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à l'entreprise :
- Par courrier : Les Indemoussables 50 bis Chantaud - 23150 ST Martial le Mont - France
- Par courrier électronique à : help@lesIndemousseables.com
10.3 Conformément aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce, l'entreprise procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes seront archivées et conservées par l'entreprise pendant 10 ans. Les registres informatisés de l'entreprise seront conservés par Les Indemoussables et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre l'entreprise et le CLIENT.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du SITE internet Les Indemoussables.com , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'entreprise Les Indemoussables à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, la la retransmission ou la publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2* et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s'exposent à ce que les propriétaires des contenus reproduisent leur intention une action en justice sur ces bases. La marque Les Indemoussables est déposée par l'entreprise au registre de l'INPI.
Les ebooks proposés par l'entreprise sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation non autorisée du contenu, partielle ou totale, expose le client à des poursuites judiciaires.
Article 12 : Avis et témoignages
L'entreprise peut solliciter un CLIENT afin de lui demander un avis sur leur collaboration. Celui-ci n'a rien d'obligatoire. L'entreprise se réserve le droit d'envoyer un lien de sa page google business à son CLIENT. Les avis laissés par les CLIENTS sur les réseaux sociaux ou sur son SITE internet pourront être copiés sans modification aucune et de manière anonyme sur son SITE internet ou les réseaux sociaux de l'entreprise. Une correction orthographique pourra cependant être faite.
Article 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGV présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Ainsi, si dans un délai de 15 jours, aucune solution amiable n'est trouvée, alors le litige sera soumis au médiateur de la consommation ou aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le Client a la possibilité d'utiliser gratuitement une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant : La SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND Téléphone : 09 88 30 27 72
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d'avocats ou d'expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.
En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .
La Commission européenne transférera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention des INDEMOUSSABLES 50 bis Chantaud, 23150 ST MARTIAL LE MONT
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s) :……………………………………………………………..
Commandé le : __________ / reçu le ____________
Réf. de la commande :
Nom du/des Client(s) : ________________________
Adresse du/des Client(s) : _____________________
Motif de rétractation (*) : ________________________
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)
Date :
(*) facultatif
ANNEXE 2 : ENCADRE GARANTIES LÉGALES
